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Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

Article 1

Créé le 4 août 2007

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au premier président de la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de président de la Cour de discipline budgétaire et financière et de président de la première section de cette institution.

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Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1166 du 12 décembre 2023art. 8

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au premier président de la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de président de la Cour de discipline budgétaire et financière et de président de la première section de cette institution.