Abrogé14 décembre 2023
Décret n°2007-1171 du 2 août 2007
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2023
En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023
Les indemnités forfaitaires par séance de jugement prévues à l'
article 4
et les indemnités de vacations prévues à l'
article 6
sont payables par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière.