Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
Décret n°2007-1171 du 2 août 2007
Article 8
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Article 8
Les indemnités forfaitaires par séance de jugement prévues à l'
article 4
et les indemnités de vacations prévues à l'
article 6
sont payables par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé14 décembre 2023
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Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2023
En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023
Source : Légifrance