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Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

Article 8

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Article 8

Les indemnités forfaitaires par séance de jugement prévues à l'

article 4

et les indemnités de vacations prévues à l'

article 6

sont payables par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière.

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Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

Les indemnités forfaitaires par séance de jugement prévues à l'article 4 et les indemnités de vacations prévues à l'article 6 sont payables par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière.

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En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance