Décret n°2007-1168 du 2 août 2007

Article 56

Créé le 1 janvier 2008

Les expressions : " le président de la commission de surveillance ", " la commission de surveillance ", " la commission de surveillance compétente " ou " le délégué de la commission de surveillance " sont remplacées par les mots : " l'autorité compétente " dans toutes les dispositions réglementaires relatives à la navigation intérieure en vigueur, notamment les décrets modifiés du 21 septembre 1973 et du 23 juillet 1991 susvisés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013

Abrogé parDécret n°2013-251 du 25 mars 2013art. 4

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 27 mars 2013

Les expressions : " le président de la commission de surveillance ", " la commission de surveillance ", " la commission de surveillance compétente " ou " le délégué de la commission de surveillance " sont remplacées par les mots : " l'autorité compétente " dans toutes les dispositions réglementaires relatives à la navigation intérieure en vigueur, notamment les décrets modifiés du 21 septembre 1973 et du 23 juillet 1991 susvisés.