Abrogé28 mars 2013
Abrogé par Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 - art. 4
Créé le 1 janvier 2008
Les expressions : " le président de la commission de surveillance ", " la commission de surveillance ", " la commission de surveillance compétente " ou " le délégué de la commission de surveillance " sont remplacées par les mots : " l'autorité compétente " dans toutes les dispositions réglementaires relatives à la navigation intérieure en vigueur, notamment les décrets modifiés du 21 septembre 1973 et du 23 juillet 1991 susvisés.