Décret n°2007-1168 du 2 août 2007

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, ENTRÉE EN VIGUEUR ET MESURES TRANSITOIRES

Abrogé31 décembre 2013
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Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 30 décembre 2013

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, ENTRÉE EN VIGUEUR ET MESURES TRANSITOIRES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
Chapitre II : Entrée en vigueur et mesures transitoires
Chapitre III : Modifications