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Décret n°2007-1168 du 2 août 2007
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, ENTRÉE EN VIGUEUR ET MESURES TRANSITOIRES
Abrogé31 décembre 2013
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 30 décembre 2013
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, ENTRÉE EN VIGUEUR ET MESURES TRANSITOIRES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
Chapitre II : Entrée en vigueur et mesures transitoires
Chapitre III : Modifications