L'article R. 411-29 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du sport » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.