A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonieart. D131-1-1 (V)
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonieart. D131-1-2 (VT)
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonieart. D131-1-3 (VT)
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonieart. D131-1-4 (VT)