A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2003-302 du 1 avril 2003art. 1 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2003-302 du 1 avril 2003art. 3 (Ab) : Déclaration écrite pour l'éligibilité des gros consommateurs de gaz
→ Version 2Décret n°2003-302 du 1 avril 2003art. 4 (Ab) : Sanctions pour achat de gaz non éligible
→ Version 2
- Décret n°2003-302 du 1 avril 2003art. 2 (Ab)
- Décret n°2003-302 du 1 avril 2003art. 3 (Ab)
- Décret n°2003-302 du 1 avril 2003art. 4 (Ab)