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Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007

modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeart. R779-1 (V) : Procédure de recours pour le stationnement des résidences mobilesCode de justice administrativeart. R779-2 (V) : Délais et modalités des recours pour le stationnement des résidences mobilesCode de justice administrativeart. R779-3 (V) : Délai de décision pour les demandes de stationnement des gens du voyage
- Code de justice administrative.
art. R779-1 (V)
- Code de justice administrative.
art. R779-2 (V)
- Code de justice administrative.
art. R779-3 (V)
- Code de justice administrative.
art. R779-4 (V)
- Code de justice administrative.
art. R779-5 (V)
- Code de justice administrative.
art. R779-6 (V)
- Code de justice administrative.
art. R779-7 (V)
- Code de justice administrative.
art. R779-8 (V)

En vigueur depuis le 16 juin 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 16 juin 2007

Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4