A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du texte d’application du référé
- Code de justice administrative.art. R556-1 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R556-1 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R779-1 (V)
- Code de justice administrative.art. R779-2 (V)
- Code de justice administrative.art. R779-3 (V)
- Code de justice administrative.art. R779-4 (V)
- Code de justice administrative.art. R779-5 (V)
- Code de justice administrative.art. R779-6 (V)
- Code de justice administrative.art. R779-7 (V)
- Code de justice administrative.art. R779-8 (V)
1 version
8 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R811-10-1 (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 16 juin 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le samedi 16 juin 2007