A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R811-10-1 (V) : Rôle du préfet dans les recours administratifs
→ Version 2 : Ajout d'une matière relative aux gens du voyage
→ Version 2 : Ajout d'une matière relative aux gens du voyage
- Code de justice administrative.art. R811-10-1 (V)