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Décret n°2007-1001 du 31 mai 2007

relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Abrogé27 novembre 2010
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 241-1 (Évaluation des écoles par l'inspection générale) et R. 241-17 (Rôle des conservateurs dans l'inspection des bibliothèques) ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;

Vu le décret n° 2003-1167 du 8 décembre 2003 portant création du conseil consultatif de l'internet ;

Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé27 novembre 2010

Créé le 1 juin 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche gère les politiques du gouvernement dans ces domaines, ainsi que pour les nouvelles technologies.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.

Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.

Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle " Recherche et enseignement supérieur ". A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.

Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.

Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

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Créé le 1 juin 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

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Attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur plusieurs directions et services pour mettre en œuvre les politiques gouvernementales dans ces domaines.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques, sur la délégation aux usages de l'internet et sur le bureau du cabinet.

Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé (Organisation des ministères de l'éducation nationale et de la recherche), sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Il dispose du conseil consultatif de l'internet.

Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la direction générale de l'enseignement scolaire.

Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et à la direction générale de la modernisation de l'Etat.

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Créé le 1 juin 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

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Rôle du ministre dans la tutelle des établissements publics

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche supervise les établissements publics sous sa responsabilité.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

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Créé le 1 juin 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

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Application du décret par le Premier ministre et la ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Abrogé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au vendredi 26 novembre 2010

Décret n°2007-1001 du 31 mai 2007
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