Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-1001 du 31 mai 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé27 novembre 2010

Créé le 1 juin 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans la tutelle des établissements publics

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche supervise les établissements publics sous sa responsabilité.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au vendredi 26 novembre 2010

Source : Légifrance