Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007

Article 2

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Article 2

I.-Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorité sur :

-la direction générale du travail ;

-la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;

-le secrétariat général du comité interministériel des villes ;

-la direction générale de la cohésion sociale ;

-le délégué interministériel aux personnes handicapées.

II.-Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il a autorité sur :

-la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

-la direction générale de la cohésion sociale.

III.-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports, il a autorité sur :

-l'inspection générale des affaires sociales ;

-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

-la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;

-la délégation aux affaires européennes et internationales ;

-la délégation à l'information et à la communication.

IV.-Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale.

V.-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

VI.-Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'offre de soins.

VII. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2007 · Dernière version le 17 mars 2010

I.-Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorité sur :

-la direction générale du travail ;

-la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;

-le secrétariat général du comité interministériel des villes ;

-la direction générale de la cohésion sociale ;

-le délégué interministériel aux personnes handicapées.

II.-Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il a autorité sur :

-la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

-la direction générale de la cohésion sociale.

III.-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports, il a autorité sur :

-l'inspection générale des affaires sociales ;

-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

-la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;

-la délégation aux affaires européennes et internationales ;

-la délégation à l'information et à la communication.

IV.-Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale.

V.-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

VI.-Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'offre de soins.

VII. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au mardi 16 mars 2010

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au mardi 26 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-895 du 24 juillet 2009art. 4

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au jeudi 19 février 2009

Source : Légifrance