A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007Art. 2
Décret n°2009-187 du 18 février 2009
Article 3
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- Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007
Art. 2