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Décret n°2006-96 du 1 février 2006

JORF n°29 du 3 février 2006

Dispositions transitoires

Article 16

I. - Il est créé à la base du grade d'ingénieur général un échelon provisoire affecté d'une durée de deux ans.

II. - Les ingénieurs généraux des télécommunications sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
Ingénieur général
3e échelon
Ancienneté
Supérieure ou égale à 6 ans.
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ingénieur général
3e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
SITUATION ANCIENNE
Echelon
Ingénieur général
3e échelon
Ancienneté
Inférieure à 6 ans.
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ingénieur général
2e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
Ingénieur général
2e échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ingénieur général
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
Ingénieur général
1er échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ingénieur général
Provisoire
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.

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Article 17

Les ingénieurs en chef sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
Echelon
6e échelon
Ancienneté
Egale ou supérieure à 2 ans.
SITUATION NOUVELLE
Echelon
7e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Un demi de l'ancienneté acquise diminué de 1 an.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
6e échelon
Ancienneté
Inférieure à 2 ans.
SITUATION NOUVELLE
Echelon
6e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
5e échelon
Ancienneté
Egale ou supérieure à 2 ans.
SITUATION NOUVELLE
Echelon
6e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
5e échelon
Ancienneté
Inférieure à 2 ans.
SITUATION NOUVELLE
Echelon
5e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
4e échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
4e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
3e échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
3e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
2e échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
2e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
1er échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
1er échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

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Article 18

Les ingénieurs des télécommunications de 1re classe sont reclassés dans le grade d'ingénieur conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
Echelon
3e échelon
Ancienneté
Egale ou supérieure à 1 an.
SITUATION NOUVELLE
Echelon
9e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
3e échelon
Ancienneté
Inférieure à 1 an.
SITUATION NOUVELLE
Echelon
8e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Ancienneté acquise majorée de 18 mois.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
2e échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
8e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
1er échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
7e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.

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Article 19

Les ingénieurs de 2e classe sont reclassés dans le grade d'ingénieur conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE
Echelon
8e échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
7e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Un demi de l'ancienneté acquise dans la limite de 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
7e échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
6e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
6e échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
5e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
5e échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
4e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
4e échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
3e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
3e échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
2e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
2e échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
2e échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Un demi de l'ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE
Echelon
1er échelon
Ancienneté
SITUATION NOUVELLE
Echelon
1er échelon
Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon
Ancienneté acquise.

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Article 20

A la date de publication du présent décret et sans préjudice des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée régissant les conditions d'attribution d'un congé de fin de carrière à France Télécom :

1° Les ingénieurs des télécommunications en position d'activité à France Télécom ou en position de détachement au sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales.

Les conditions du détachement d'office prévu ci-dessus sont régies par les articles 22,23,24,28,31,32,33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

2° Les ingénieurs des télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés en position de détachement ou en position hors cadres hors de France Télécom et de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

3° Les ingénieurs des télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés dans une autre position statutaire que celles mentionnées au 1° et au 2° ci-dessus sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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9 cités

Article 21

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications demeure compétente pour les grades créés par le présent décret, conformément aux correspondances établies par les articles 16 à 19 ci-dessus, jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.

1 version

1 cité

Article 22

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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