Article 21
Abrogé depuis le 2009-02-01 par Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 36
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Abrogé depuis le 2009-02-01 par Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 36
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En vigueur à partir du vendredi 3 février 2006
Abrogé le dimanche 1 février 2009
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications demeure compétente pour les grades créés par le présent décret, conformément aux correspondances établies par les articles 16 à 19 ci-dessus, jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.