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Décret n°2006-95 du 1 février 2006

relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et complétant le code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 111-4 et L. 640-5 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R*111-1 (M) : Composition du conseil d'administration de l'Agence française d'information agricoleCode ruralart. R111-2 (VT) : Plans agricoles et environnementCode ruralart. R111-3 (VT) : Élaboration du plan régional de l'agriculture durable
- Code rural
art. R*111-1 (M)
- Code rural
art. R111-2 (VT)
- Code rural
art. R111-3 (VT)
- Code rural
art. R111-4 (VT)
- Code rural
art. R111-5 (VT)
- Code rural
art. R111-6 (VT)
- Code rural
art. R111-7 (VT)
- Code rural
art. R111-8 (VT)
- Code rural
art. R111-9 (VT)
- Code rural
art. R111-10 (VT)
- Code rural
art. R111-11 (VT)
- Code rural
art. R111-12 (VT)

En vigueur depuis le 2 février 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé.

En vigueur depuis le jeudi 2 février 2006

Décret n°2006-95 du 1 février 2006
Article 1
Article 2