Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-1 (Compatibilité des schémas d'urbanisme avec d'autres documents)Art. L.111-1-1Compatibilité des schémas d'urbanisme avec d'autres documentsLes schémas d'urbanisme doivent être compatibles avec divers documents comme les plans de gestion des risques ou les schémas régionaux., L. 121-1 (Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanisme)Art. L.121-1Équilibre entre urbanisme et environnement dans les plans d'urbanismeLes plans d'urbanisme doivent équilibrer développement urbain et protection de l'environnement pour un avenir durable., L. 121-10 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme)Art. L.121-10Évaluation environnementale des documents d'urbanismeCertains plans d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement, comme les schémas directeurs et les plans locaux d'urbanisme., L. 146-1 (Règles d'utilisation des espaces littoraux)Art. L.146-1Règles d'utilisation des espaces littorauxL'article définit les règles d'utilisation des espaces près de la mer, du lac ou des rivages pour les communes concernées. et suivants et R. 111-27 (Protection des paysages et monuments dans les projets de construction)Art. R.*111-27Protection des paysages et monuments dans les projets de constructionUn projet de construction peut être refusé ou modifié s'il menace la beauté des paysages ou des monuments. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent. et R. 123-7 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux)Art. R.123-7Enquête publique unique pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule une enquête publique unique pour des projets ayant un impact sur l'environnement. à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales)Art. R.123-23Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementalesL'enquête complémentaire permet d'évaluer les modifications d'un projet et leurs impacts sur l'environnement. ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34, et la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 3 ;
Vu les avis sur le projet de directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire émis par le conseil régional des Pays de la Loire, le conseil général de la Loire-Atlantique, les conseils municipaux de Nantes, Orvault, Rezé et Vertou, du conseil de la communauté urbaine de Nantes, des conseils des communautés d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, et de la presqu'île de Guérande, des conseils des communautés de communes de Coeur d'estuaire, Coeur de pays de Retz, entre Brivet et Brière, Erdre et Gesvres, Grand Lieu, Loire-Divatte, Loire et Sillon, pays d'Ancenis, Pornic, Vallet, des conseils des syndicats mixtes de schémas de cohérence territoriale de la métropole Nantes - Saint-Nazaire et du vignoble ;
Vu les lettres en date du 26 novembre 2003 du préfet de la région Pays de la Loire saisissant pour avis le conseil général de Maine-et-Loire, les communes d'Ancenis, Châteaubriant, Cholet, Saint-Sébastien-sur-Loire, les communautés de communes du canton de Champtoceaux, du canton de Saint-Gildas-des-Bois, du canton de Saint-Florent-le-Vieil, de Loire-Atlantique méridionale, de la région de Blain, de la région de Machecoul, de Sèvre, Maine et Goulaine, du Sud-Estuaire, de la vallée de Clisson, le syndicat d'études et de développement du secteur aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes et le syndicat intercommunal à vocation multiple de Bourgneuf-lès-Moutiers ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 22 mars 2004 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire ;
Vu le rapport et les conclusions motivées en date du 20 juillet 2004 de la commission d'enquête sur le projet soumis à enquête publique ;
Vu l'avis en date du 10 mars 2005 de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire des Pays de la Loire ;
Vu l'avis en date du 6 juillet 2005 du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,