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Décret n°2006-836 du 10 juillet 2006

Abrogé29 mars 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 644-2 ;

Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;

Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 décembre 2005,

Article 1

Périmé29 mars 2007

Créé le 12 juillet 2006

Pour l'année 2006, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- classe 1 (classe de référence) : 160 euros ;
Section professionnelle des médecins :
- cotisation unique : 600 euros ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès :
994 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 208 euros ;
Section professionnelle des sages-femmes :
- classe A (classe de référence) : 96 euros ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 628 euros ;
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
  • classe A : 180 euros ;
  • classe B : 300 euros ;
  • classe C : 420 euros ;
  • classe D : 540 euros ;

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- classe A (classe de référence) : 76 euros.

1 version

Article 2

Périmé29 mars 2007

Créé le 12 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Abrogé depuis le jeudi 29 mars 2007

En vigueur du mercredi 12 juillet 2006 au mercredi 28 mars 2007

Décret n°2006-836 du 10 juillet 2006
Article 1
Article 2