En vigueur depuis le 1 août 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2006-805 du 5 juillet 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
En vigueur depuis le mardi 1 août 2006
Source : Légifrance