Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°86-840 du 10 juillet 1986

INTEGRATION DES ENSEIGNANTS NON TITULAIRES RELEVANT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC,SUR UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES SCOLAIRES A COMPTER DE LA RENTREE 1985,DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE,S'ILS JUSTIFIENT D'UNE ANCIENNETE AU MOINS EQUIVALENTE A DEUX ANNEES DE SERVICE EN QUALITE DE NON TITULAIRE.

DEROGATION AUX CONDITIONS ET MODALITES D'ACCES AU CORPS D'ACCUEIL PREVUES AUX ART. 73,79 ET 84 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Décret n°86-840 du 10 juillet 1986