Décret n°2006-77 du 24 janvier 2006

Article 2

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Article 2

Les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire exerçant une activité de soins de chirurgie cardiaque à la date de publication du présent décret disposent :

1° D'un délai de trois ans, à compter de la date de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles

R. 6123-69

(

Définition de la chirurgie cardiaque

)

Art. R.6123-69

Définition de la chirurgie cardiaque

La chirurgie cardiaque inclut toutes les opérations sur le cœur et les vaisseaux sanguins, avec ou sans machine cœur-poumon.

à

R. 6123-73

(

Obligations des établissements pour la chirurgie cardiaque

)

Art. R.6123-73

Obligations des établissements pour la chirurgie cardiaque

Les hôpitaux autorisés à faire de la chirurgie cardiaque doivent toujours être prêts à diagnostiquer et soigner les patients qui en ont besoin, en collaboration avec les services d'urgence.

du

code de la santé publique

;

2° D'un délai de cinq ans, à compter de la date de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'

article R. 6123-74 du code de la santé publique

(

Conditions pour pratiquer la chirurgie cardiaque

)

Art. R.6123-74

Conditions pour pratiquer la chirurgie cardiaque

Les hôpitaux doivent faire un certain nombre d'opérations du cœur chaque année pour garder le droit d'en faire.

, pour remplir les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au troisième alinéa du même article.

Lorsqu'à l'expiration de ces délais il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du

code de la santé publique

mentionnées aux 1° et 2°, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'

article L. 6122-13 du code de la santé publique

(

Sanctions pour manquements dans les établissements de santé

)

Art. L.6122-13

Sanctions pour manquements dans les établissements de santé

Si un établissement de santé ne respecte pas les règles ou refuse une concertation, l'agence régionale peut lui demander des corrections et, en cas d'urgence ou d'échec, suspendre ou retirer son autorisation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les hôpitaux pratiquant la chirurgie cardiaque

Résumé. Les hôpitaux qui font des opérations du cœur ont trois ans pour se mettre aux normes et cinq ans pour atteindre un certain nombre d'opérations par an.

Les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire exerçant une activité de soins de chirurgie cardiaque à la date de publication du présent décret disposent :

1° D'un délai de trois ans, à compter de la date de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-69 (Définition de la chirurgie cardiaque) à R. 6123-73 (Obligations des établissements pour la chirurgie cardiaque) du code de la santé publique ;

2° D'un délai de cinq ans, à compter de la date de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6123-74 du code de la santé publique (Conditions pour pratiquer la chirurgie cardiaque), pour remplir les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au troisième alinéa du même article.

Lorsqu'à l'expiration de ces délais il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux 1° et 2°, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

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En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2006

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