Les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire exerçant une activité de soins de chirurgie cardiaque à la date de publication du présent décret disposent :
1° D'un délai de trois ans, à compter de la date de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-69 (Définition de la chirurgie cardiaque)Art. R.6123-69Définition de la chirurgie cardiaqueLa chirurgie cardiaque inclut toutes les opérations sur le cœur et les vaisseaux sanguins, avec ou sans machine cœur-poumon. à R. 6123-73 (Obligations des établissements pour la chirurgie cardiaque)Art. R.6123-73Obligations des établissements pour la chirurgie cardiaqueLes hôpitaux autorisés à faire de la chirurgie cardiaque doivent toujours être prêts à diagnostiquer et soigner les patients qui en ont besoin, en collaboration avec les services d'urgence. du code de la santé publique ;
2° D'un délai de cinq ans, à compter de la date de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6123-74 du code de la santé publique (Conditions pour pratiquer la chirurgie cardiaque)Art. R.6123-74Conditions pour pratiquer la chirurgie cardiaqueLes hôpitaux doivent faire un certain nombre d'opérations du cœur chaque année pour garder le droit d'en faire., pour remplir les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au troisième alinéa du même article.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux 1° et 2°, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé)Art. L.6122-13Sanctions pour manquements dans les établissements de santéSi un établissement de santé ne respecte pas les règles ou refuse une concertation, l'agence régionale peut lui demander des corrections et, en cas d'urgence ou d'échec, suspendre ou retirer son autorisation..