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Décret n°2006-77 du 24 janvier 2006

relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6123-1 (Règles d'installation des activités de soins et équipements lourds) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) du 30 juin 2005 ;

Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation du 4 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions administratives

Résumé. Un décret a changé certaines règles administratives en janvier 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R6123-69 (V) : Définition de la chirurgie cardiaque
→ Version 2 : Extension du champ défini pour la chirurgie cardiaque
Code de la santé publiqueart. R6123-70 (V) : Les deux types de chirurgie cardiaque
→ Version 2 : Définition explicite des activités et exigence de localisation
Code de la santé publiqueart. R6123-71 (V) : Conditions pour pratiquer la chirurgie cardiaque chez les adultes
→ Version 2 : Simplification des critères techniques pour l’autorisation en chirurgie cardiaque adulte
- Code de la santé publique
art. R6123-69 (V)
- Code de la santé publique
art. R6123-70 (V)
- Code de la santé publique
art. R6123-71 (V)
- Code de la santé publique
art. R6123-72 (V)
- Code de la santé publique
art. R6123-73 (M)
- Code de la santé publique
art. R6123-74 (V)

En vigueur depuis le 27 janvier 2006

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Délais pour les hôpitaux pratiquant la chirurgie cardiaque

Résumé. Les hôpitaux qui font des opérations du cœur ont trois ans pour se mettre aux normes et cinq ans pour atteindre un certain nombre d'opérations par an.

Les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire exerçant une activité de soins de chirurgie cardiaque à la date de publication du présent décret disposent :

1° D'un délai de trois ans, à compter de la date de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-69 (Définition de la chirurgie cardiaque) à R. 6123-73 (Obligations des établissements pour la chirurgie cardiaque) du code de la santé publique ;

2° D'un délai de cinq ans, à compter de la date de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6123-74 du code de la santé publique (Conditions pour pratiquer la chirurgie cardiaque), pour remplir les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au troisième alinéa du même article.

Lorsqu'à l'expiration de ces délais il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux 1° et 2°, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

En vigueur depuis le 27 janvier 2006

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Application du décret sur la chirurgie cardiaque

Résumé. Le ministre de la santé doit appliquer ce décret sur les hôpitaux qui font des opérations du cœur.

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2006

Décret n°2006-77 du 24 janvier 2006
Article 1
Article 2
Article 3