Article 4
Abrogé depuis le 2009-05-21 par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°150 du 30 juin 2006
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 30 juin 2006
Abrogé le jeudi 21 mai 2009
Le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public est abrogé.