Article 2
Abrogé depuis le 2009-05-21 par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée.
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