JORF n°150 du 30 juin 2006

Article 2

Article 2

Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 juin 2006

Abrogé le jeudi 21 mai 2009

Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée.