Article 1
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 - art. 42
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui effectuent des contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français peuvent bénéficier d'une indemnité de contrôle technique d'exploitation.
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