JORF n°145 du 24 juin 2006

Arrêté du 9 mai 2006

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2004 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises ;

Sur la proposition du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux,

Arrête :

Article 1

Les modèles types des attestations figurant aux annexes 1 bis et 2 bis de l'arrêté du 29 décembre 2004 susvisé sont remplacés par les modèles types figurant aux annexes 1 bis et 2 bis du présent arrêté.
L'arrêté du 29 décembre 2004 susvisé est complété par les annexes 6 et 7 définissant les modèles types des attestations professionnelles concernant les dispenses d'obligation de formation initiale minimale obligatoire et de formation continue obligatoire de sécurité relatives aux conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, dont les obligations de formation sont définies par un accord collectif de branche étendu pris en application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée.

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Article 2

Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E 1 B I S

A N N E X E 2 B I S

A N N E X E 6

A N N E X E 7

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Fait à Paris, le 9 mai 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports maritimes,

routiers et fluviaux,

P.-A. Roche