Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 juin 2006

relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-721 du 21 juin 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juin 2006

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé visé à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé (Indemnités des conseillers départementaux de la santé) est ainsi fixé :
4e échelon : groupe hors échelle D.
3e échelon : groupe hors échelle C.
2e échelon : groupe hors échelle B.
1er échelon : groupe hors échelle A.

En vigueur depuis le 23 juin 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2006

Arrêté du 21 juin 2006
Article 1
Article 2