Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-721 du 21 juin 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé,
Arrêtent :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé visé à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé est ainsi fixé :
4e échelon : groupe hors échelle D.
3e échelon : groupe hors échelle C.
2e échelon : groupe hors échelle B.
1er échelon : groupe hors échelle A.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 juin 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob