Article 5
Abrogé depuis le 2017-01-29 par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2
Le statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé comprend quatre échelons. La durée de service à accomplir dans les trois premiers échelons, pour accéder à l'échelon supérieur, est de trois ans.
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