Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé est fixé à 2 800 euros.
Le montant de cette indemnité est modulable dans la limite de 150 % et peut donc atteindre 4 200 euros.
1 version
1 cité
JORF n°143 du 22 juin 2006
Arrêté du 21 juin 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 fixant le régime indemnitaire des emplois de conseiller général des établissements de santé,
Arrêtent :
Article 2
Une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 000 euros est allouée au conseiller général lorsqu'il assure l'administration provisoire d'un établissement de santé.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 juin 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob