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Arrêté du 21 juin 2006

fixant les montants du régime indemnitaire relatif aux emplois de conseiller général des établissements de santé

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 fixant le régime indemnitaire des emplois de conseiller général des établissements de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juin 2006

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé (Indemnités des conseillers départementaux de la santé) est fixé à 2 800 euros.
Le montant de cette indemnité est modulable dans la limite de 150 % et peut donc atteindre 4 200 euros.

En vigueur depuis le 23 juin 2006

Une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 000 euros est allouée au conseiller général lorsqu'il assure l'administration provisoire d'un établissement de santé.

En vigueur depuis le 23 juin 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2006

Arrêté du 21 juin 2006
Article 1
Article 2
Article 3