JORF n°143 du 22 juin 2006

Délibération n°2006-166 du 13 juin 2006

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 57 à 60 ;

Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;

Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2004-085 du 9 novembre 2004 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications ;

Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée :
Mme Valérie Bel, direction des affaires juridiques ;
M. Jean-Luc Bernard, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
Mme Odile Jami, direction des affaires juridiques ;
Mme Frédérique Lesaulnier, direction des affaires juridiques ;
Mme Michèle Saisi, direction des affaires juridiques ;
Mme Pascale Raulin-Serrier, service des affaires européennes et internationales.

1 version

Article 2

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 13 juin 2006.

Le président,

A. Türk