Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-29 par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2
Les conseillers généraux des établissements de santé exercent les attributions mentionnées à l'article L. 6141-7-2 et, le cas échéant, à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique.
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