Article 1
Abrogé depuis le 2017-01-29 par Décret n°2017-92 du 26 janvier 2017 - art. 2
Il est créé un statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.
1 version
JORF n°143 du 22 juin 2006
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2006
Abrogé le dimanche 29 janvier 2017
Il est créé un statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.