Décret n°2006-642 du 31 mai 2006

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-23 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-33 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-33-1 (V)

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