A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un nouveau critère justificatifCode de l'action sociale et des famillesart. R314-33 (V) : Contrôle des écarts dans les établissements sociaux
→ Version 2 : Suppression du critère de durée (trois exercices consécutifs)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-23 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-33 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-33-1 (V)