A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. R314-35 (V) : Tarification des établissements sociaux en cas de retard
→ Version 2 : Calcul détaillé des tarifs journaliers post‑janvier
→ Version 2 : Calcul détaillé des tarifs journaliers post‑janvier
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-35 (V)