A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence d’article
- Code de la sécurité sociale.art. R174-5-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R174-5-2 (V)
1 version
1 créé
1 modifié
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Section suivante
relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 15 décembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R174-5-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R174-5-2 (V)
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R174-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R174-8 (V)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-23 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-33 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-33-1 (V)
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-35 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-81 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-105 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 juin 2006
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 2 juin 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2006