A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5131-13 (V) : Demande d'informations sur les produits cosmétiquesCode de la santé publiqueart. R5131-14 (M) : Utilisation des données de cosmétovigilance
- Code de la santé publiqueart. R5131-13 (V)
- Code de la santé publiqueart. R5131-14 (M)