Décret n°2006-62 du 18 janvier 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R5131-13 (V)
- Code de la santé publique
art. R5131-14 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance