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Décret n°2002-616 du 26 avril 2002

Article 5

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Article 5

L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés au II de l'

article 4

, leur modification éventuelle et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

A cette fin, le président de la Commission nationale de la certification professionnelle transmet tous les deux mois au ministre chargé de la formation professionnelle les avis de la commission.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 24 mai 2006

L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés au II de l'article 4, leur modification éventuelle et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

A cette fin, le président de la Commission nationale de la certification professionnelle transmet tous les deux mois au ministre chargé de la formation professionnelle les avis de la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 26 mai 2005

Source : Légifrance