Un an après la date de publication du présent décret, l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Au a du 2, la mention : " secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture " est supprimée ;
2° Au 4, la mention : " secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture " est supprimée ;
3° Après le 5, il est inséré un 6 ainsi rédigé :
" 6. Corps communs aux services déconcentrés, à l'administration centrale et à l'administration scolaire et universitaire :
- secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. "

Les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche sont affectés en administration centrale, dans les services déconcentrés de ce département ministériel, dans les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, dans les établissements d'enseignement publics locaux et nationaux ainsi que dans les services relevant du ministre chargé de l'environnement. Dans leur domaine de responsabilité, ils peuvent être amenés à participer à l'encadrement du personnel au sein d'un service et à exercer des fonctions de coordination et d'animation de ce service.
Lorsqu'ils sont affectés en administration centrale et dans les services déconcentrés, ils collaborent aux travaux d'élaboration des politiques relevant de la compétence de ces services et à leur mise en oeuvre. Ils se voient confier des attributions en matière de communication, de documentation, d'informatique, d'études et comptes rendus d'activité.
En administration centrale, ils participent à la détermination des règles applicables en matière de gestion des personnels, des moyens financiers et matériels. Ils contribuent au recueil, à l'analyse, à la synthèse des informations et à l'élaboration de comptes rendus transmis par les services. Ils sont également chargés de tâches de contrôle de gestion, d'évaluation et d'analyse juridique.
Dans les services déconcentrés, ils participent aux tâches de gestion de personnel, des moyens financiers et matériels, à la gestion, à l'instruction, à l'analyse juridique et aux contrôles des dossiers concernant les politiques relatives à l'économie agricole et forestière, à l'environnement, à l'équipement rural et à la protection sanitaire.
Dans les établissements d'enseignement publics locaux et nationaux, les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche participent à la mission éducative et, lorsqu'ils exercent les fonctions de gestionnaire, aux responsabilités de l'équipe constituée par le personnel de direction, de gestion et d'éducation. Ils assistent les fonctionnaires chargés de la gestion matérielle, financière et comptable de ces établissements et peuvent être appelés à les suppléer en cas d'empêchement ou d'absence.

Pour la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, sont directement intégrés les secrétaires administratifs d'administration centrale, ceux des services déconcentrés et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, ceux des services déconcentrés et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère détachés dans l'un des deux autres corps sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément aux dispositions ci-dessus.

Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture stagiaires, ceux des services déconcentrés stagiaires et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés et de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007, au titre du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.