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Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère

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Décret n°2006-573 du 17 mai 2006

Article 5

Créé le 21 mai 2006

Un an après la date de publication du présent décret, l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Au a du 2, la mention : " secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture " est supprimée ;
2° Au 4, la mention : " secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture " est supprimée ;
3° Après le 5, il est inséré un 6 ainsi rédigé :
" 6. Corps communs aux services déconcentrés, à l'administration centrale et à l'administration scolaire et universitaire :
- secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. "

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-1752 du 30 décembre 2010art. 6

En vigueur du dimanche 21 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Un an après la date de publication du présent décret, l'

article 1er

du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

1° Au a du 2, la mention : " secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture " est supprimée ;

2° Au 4, la mention : " secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture " est supprimée ;

3° Après le 5, il est inséré un 6 ainsi rédigé :

" 6. Corps communs aux services déconcentrés, à l'administration centrale et à l'administration scolaire et universitaire :

- secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. "