Décret n°2006-573 du 17 mai 2006

Article 9

Créé le 21 mai 2006

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007, au titre du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-1752 du 30 décembre 2010art. 6

En vigueur du dimanche 21 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007, au titre du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.