Décret n°2006-573 du 17 mai 2006

Article 10

Créé le 21 mai 2006

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.

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En vigueur du dimanche 21 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2010