Décret n°2006-554 du 16 mai 2006

Article 21

Créé le 18 mai 2006

Dans le champ de sa compétence, la commission départementale de sécurité routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les articles 18 à 20.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007