Décret n°2006-554 du 16 mai 2006

Article 18

Créé le 18 mai 2006

La commission nationale d'examen des circuits de vitesse a notamment pour missions :
1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article 2 ;
2° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;
3° De proposer, le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime incompatibles avec les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007