Décret n°2006-554 du 16 mai 2006

Article 20

Créé le 18 mai 2006

La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet.

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En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007