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Décret n°2006-506 du 3 mai 2006

pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HV à 238 bis HZ bis et 217 quindecies ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, notamment son article 1er,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quindecies R (V) : Agrément fiscal pour les sociétés d'électricitéCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quindecies S (V) : Définition d'un site pour l'approvisionnement en électricitéCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quindecies T (V) : Arrêts exceptionnels de consommation électrique
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quindecies R (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quindecies S (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quindecies T (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quindecies U (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quindecies V (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quindecies W (V)

En vigueur depuis le 5 mai 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006

Décret n°2006-506 du 3 mai 2006
Article 1
Article 2