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Décret n°2006-493 du 28 avril 2006

relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, modifié par le règlement (CE) n° 2217/2004 du Conseil du 22 décembre 2004, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 671-1 et L. 671-1-1 ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 22 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 30 avril 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2006

Décret n°2006-493 du 28 avril 2006
Article 1
Article 2
Article 3