A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des références légales et suppression de la responsabilité pénale des personnes moralesCode ruralart. R671-11 (V) : Sanction pour la fixation illégale du prix du lait de chèvre
→ Version 2 : Suppression de la responsabilité pénale des personnes moralesCode ruralart. R671-12 (M) : Sanction pour entrave aux contrôles agricoles
→ Version 3 : Ajout d'une infraction liée aux contrôles d'infractions
- Code ruralart. R671-10 (V)
- Code ruralart. R671-11 (V)
- Code ruralart. R671-12 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R671-18 (V)