Arrêté du 24 avril 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le seuil mentionné à l'

article 2 du décret du 24 avril 2006 susvisé

correspond au taux de 5 %.

En application de l'

article 2 dudit décret

et du premier alinéa, la liste des départements de France continentale assimilés aux départements frontaliers est la suivante : l'Aude, les Landes, le Pas-de-Calais, les Vosges, le Gers, la Gironde et l'Hérault.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance