Abrogé30 décembre 2007
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 6
Créé le 26 avril 2006
Le seuil mentionné à l'article 2 du décret du 24 avril 2006 susvisé correspond au taux de 5 %.
En application de l'article 2 dudit décret et du premier alinéa, la liste des départements de France continentale assimilés aux départements frontaliers est la suivante : l'Aude, les Landes, le Pas-de-Calais, les Vosges, le Gers, la Gironde et l'Hérault.
En application de l'article 2 dudit décret et du premier alinéa, la liste des départements de France continentale assimilés aux départements frontaliers est la suivante : l'Aude, les Landes, le Pas-de-Calais, les Vosges, le Gers, la Gironde et l'Hérault.