JORF n°89 du 14 avril 2006

Article 6

Article 6

Les fonctions des membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 14 avril 2006

Abrogé le dimanche 15 novembre 2015

Les fonctions des membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale sont gratuites. Elles n'ouvrent pas droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'elles occasionnent.