Article 3
Abrogé depuis le 2015-11-15 par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 31 (V)
Les membres de la commission nationale mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
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